Qui est qui
L’entreprise est responsable du traitement des données de ses clients, de ses salariés et de ses collaborateurs. Mivare les traite pour son compte en qualité de sous-traitant, conformément à l’art. 28 du RGPD.
DOCUMENTS / CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DE DONNÉES · MSP-LEG-003
Contrat de sous-traitance de données. Les données de l’entreprise restent sous son contrôle.
L’entreprise est responsable du traitement des données de ses clients, de son équipe, des architectes et de ses partenaires ; Mivare les traite uniquement sur ses instructions, dans les limites de ce contrat.
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Contrat de sous-traitance de données en six phrases.
Cette page présente le document « Contrat de sous-traitance de données » du site Mivare Space. Vous trouverez ci-dessous l’essentiel, en termes simples. Le texte intégral faisant foi est publié à un seul endroit : dans la bibliothèque de documents de Mivare Group.
Version en vigueur : 1.4 · 30 octobre 2026
Ouvrir le texte intégral et le PDFDOCUMENT MSP-LEG-003
Les données concernées
Le contrat couvre les données des clients de l’entreprise, de ses salariés et collaborateurs, des architectes et concepteurs invités, des partenaires B2B, des sous-traitants de travaux et des interlocuteurs des fournisseurs.
Uniquement sur vos instructions
Nous traitons les données uniquement sur instruction de l’entreprise. Seules les personnes autorisées qui en ont besoin pour fournir le service y ont accès, et les mesures techniques et organisationnelles sont adaptées au risque, conformément à l’art. 32 du RGPD.
Des données en Europe
Nous traitons les données confiées exclusivement dans l’Espace économique européen. Le document contient la liste des sous-traitants ultérieurs et les règles applicables à leur changement.
Violations de données
Nous notifions toute violation de données personnelles au responsable du traitement dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après sa constatation.
Fin du contrat
Vous pouvez télécharger une copie des données dans l’application à tout moment. Après la fin du contrat, nous conservons les données 30 jours pour permettre leur export ou la reprise du service, puis nous les supprimons.
OÙ TROUVER LE DOCUMENT COMPLET
Tous les documents juridiques sont publiés chez Mivare Group.
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